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Manifestations sur la voie publique 

Du régime de l'autorisation à la déclaration en préfecture Après avis favorable de la fédération délégataire, l’organisateur de la manifestation sportive sur la voie publique doit déposer sa déclaration en préfecture. Et cela, au minimum un mois avant la date de l’évènement. Si la manifestation n’est liée à aucune fédération délégataire, l’organisateur doit également effectuer une déclaration auprès de la Préfecture.  

 

Manifestation de boxe  

Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat « Art. R. 331-47.-Les manifestations publiques de sports de combat :

« 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ;

« 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 ;

« 3° Et inscrites au calendrier de cette fédération,

« ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée."

Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet. 

 

Ouverture de débit de boisson

Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, etc.), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées. Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 et pour 48 heures maximum. Les associations concernées par les dérogations sont :

  • associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an ;
  • associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an ;
  • associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an.

Les demandes de dérogation doivent être formulées au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elles précisent la date et la nature de la manifestation prévue ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées). En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.  

 

 

Qui contacter ?

Direction Départementale de la Cohésion Sociale 64

Peggy DICKENS

05 47 41 33 49

Ecrire à Peggy DICKENS

 

 

 

 


 
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